La Loi « Plein-Emploi » : qu’est-ce qui change ?

Publié le 27 novembre 2023

Création de France Travail en remplacement de Pôle Emploi, accès à l’emploi dans des entreprises « ordinaires » des personnes en situation de handicap ou encore réforme du RSA, voici ce qui va changer avec l’entrée en vigueur de la Loi Plein-Emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 novembre 2023.

N.B. : le 16 novembre 2023, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours contre cette loi par les députés écologistes, socialistes, communistes et de La France Insoumise.

Vous n’avez pas pu passer à côté de ce projet de loi, largement relayé dans les médias depuis plusieurs mois. L’objectif de cette loi est d’atteindre un taux de chômage de 5% en 2027 contre 7,1% actuellement. Pour cela, les personnes très éloignées de l’emploi sont les cibles principales de ce projet. En cause, le nombre de bénéficiaires du RSA qui est stable depuis 2017, autour des 1,9 millions de bénéficiaires.

En savoir plus sur France Travail (ex-Pôle Emploi)

France Travail, dont la création est prévue le 1^er janvier 2024, ou, au plus tard le 1^er janvier 2025, aura désormais pour vocation d’être l’opérateur en chef du réseau des différents acteurs, à savoir la Mission Locale, CAP Emploi, mais aussi la CAF, les collectivités territoriales, les organismes et les associations d’insertion.

La construction de ce nouveau « réseau pour l’emploi » aura pour principales missions : l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.

À cet effet, France Travail mettra à disposition de tout le réseau, des logiciels communs afin de faciliter l’inscription, le diagnostic et le suivi des demandeurs d’emploi. Le but est de permettre à chaque acteur de s’appuyer sur un socle commun de services aux bénéfices des personnes et des employeurs et d’utiliser des indicateurs communs de pilotage, d’évaluation et de suivi.

Contrat d'engagement : 15 heures d'activités hebdomadaires obligatoires

C’est LE point de la loi qui a le plus fait parler dans les médias et qui a le plus divisé les opinions.

Depuis ce mois de novembre, le Parlement a tranché, les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, en fonction de leurs situations et de leurs difficultés particulières, devront désormais signer un «contrat d’engagement» avec leur conseiller (France Travail ou ses partenaires) pour définir l’intensité de l’accompagnement.

Ce contrat d’engagement vient en remplacement des dispositifs actuels (PPAE, CEJ, PACEA et le CER). Il stipule que le bénéficiaire du RSA ou le demandeur d’emploi devra effectuer au moins 15 heures d’activités hebdomadaires pour percevoir des aides (actions de formation, immersion, remises à niveau…). Dans les faits, il existera des exceptions en fonction des situations individuelles et des objectifs adaptés à chacun pourront être mis en place. Oliver Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en France, précise qu’il ne s’agira ni de travail gratuit, ni de bénévolat obligatoire.

Toutefois, en cas de manquements, les bénéficiaires de ces aides s’exposent à de nouvelles sanctions :

– Les bénéficiaires du RSA pourraient se voir suspendre, voire supprimer partiellement ou totalement, leurs aides en cas de manquements à leurs engagements (les modalités restent à définir à ce jour).

– Les demandeurs d’emploi pourront être radiés par France Travail de la liste des demandeurs d’emploi en cas de graves manquements, les dispositions du code du travail sur le contrôle de la recherche d’emploi ayant été renforcées par amendements.

Améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

La Loi « Plein-Emploi » prévoit de faciliter la prise en charge des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, ces derniers sont presque systématiquement dirigés vers des entreprises spécialisées, type ESAT et ont peu de chance d’accéder aux entreprises dites « ordinaires ».

La centralisation de l’orientation des demandeurs d’emploi par France Travail permettra désormais de diriger les demandeurs d’emploi en situation de handicap vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d’accompagnement (en fonction des besoins et de la situation individuelle de chacun). Dans certains cas, ils pourront également être dirigés vers une entreprise adaptée ou vers les ESAT.

La MDPH, qui délivre les RQTH, ne pourront plus automatiquement orienter les personnes vers un ESAT sans avoir l’aval de France Travail. Cette mesure sera progressivement mise en place d’ici 2027, avec des premiers tests effectués en 2024.