Les sociétés composées de 50 salariés et plus, sont dans l’obligation de mettre en place des mesures en faveur de l’emploi des seniors. L’accord et le plan d’action pour les seniors a pour but de favoriser l’embauche ou le maintien en poste des salariés âgés dans les entreprises.
Pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, il faut appliquer les mesures prévues par l’accord de branche étendu.
Pour les entreprises non couvertes par cet accord ou les entreprises de plus de 300 salariés, il faut appliquer les mesures prévues par un accord négocié au niveau du groupe ou de l’entreprise. À défaut de cela, il faut appliquer un plan d’action d’entreprise ou de groupe, élaboré après avis du CE ou des délégués du personnel. Ces accords et plans ont une durée de validité de 3 ans.
Les mesures à mettre en place
Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 et plus ou recrutements de 50 ans et plus.
Des indicateurs chiffrés sur divers domaines d’action :
Les pénalités
Depuis le 1er Janvier 2010, si les conditions ne sont pas remplies, les entreprises sont redevables d’une pénalité. Celle-ci est égale à 1% des rémunérations et gains perçus par l’ensemble des salariés pour chaque mois entier de non-couverture. Les recettes sont versées directement à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
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